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Unique Évaluation de l'application de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Message par HannaH le Mar 12 Nov 2019, 16:01
15e législature

Question écrite n° 06954 de M. Alain Fouché (Vienne - Les Indépendants)
publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 - page 4860
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

L'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation.

Ce rapport a notamment pour objet de dresser le bilan « de la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine » et de la « création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ».

Cette loi ayant été promulguée au Journal officiel du 14 avril 2016, le rapport prévu à l'article 22 aurait dû être remis au Parlement au mois d'avril 2018. À ce jour, aucun rapport n'a cependant été publié.

Aussi, il souhaiterait savoir quand ce rapport sera remis au Parlement.


Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations


Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2871
L'accompagnement des personnes prostituées est une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l'adoption de la loi du 13 avril 2016 qui prévoit la mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. L'effort du Gouvernement en matière de soutien et d'accompagnement des personnes prostituées est constant. En 2018, 2,1 millions d'euros ont été consacrés au financement des associations locales et le Mouvement du Nid a bénéficié d'un complément exceptionnel de 150 000 euros, correspondant à une augmentation de 100% de sa subvention. L'aide octroyée aux bénéficiaires du parcours de sortie s'élève, quant à elle, à 2 millions d'euros en 2019. La loi du 13 avril 2016 prévoit la remise d'un rapport sur son application deux ans après sa promulgation. L'évaluation a été lancée le 1er avril 2019. Elle sera menée par une mission inter-inspections (IGA-IGAS-IGJ) permettant de garantir la qualité, l'indépendance et la complétude de l'évaluation. Cette évaluation sera complétée par l'actualisation d'une étude engagée en 2018 par une équipe de sociologues sur les effets de la loi du 13 avril 2016 au niveau local. Financée conjointement par le secrétariat d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et la Fondation Scelles, cette étude repose sur la réalisation de quatre monographies dans des villes représentatives de la diversité des enjeux de la prostitution au niveau local : Paris, Bordeaux, Narbonne et Strasbourg. La remise de l'étude est prévue en juillet 2019. L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat du Président de la République : toutes les femmes doivent être protégées des violences sexistes et sexuelles, toutes ces violences doivent être condamnées.


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