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HannaH
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Note Loi prostitution : L’État va enfin évaluer !

le Lun 29 Juil 2019, 21:31
Enfin ! Les pouvoirs publics se sont décidés à évaluer la loi du 16 avril 2016 dite de pénalisation des clients ; texte qui, officiellement, porte le nom de « loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Cette évaluation devait être réalisée dans les deux ans après l’entrée en vigueur du texte (la loi le stipule), mais le gouvernement a joué la montre, jouant d’un argument technique, pour différer cette évaluation. La mission d’évaluation dont la coordination a été confiée à l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) va déboucher sur un rapport qui sera remis au Premier ministre en octobre prochain.

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Ce n’était pas le moindre des paradoxes concernant ce texte très controversé chez une partie de la société civile, mais l’État (malgré les demandes pressantes de nombreuses organisations et de parlementaires comme le député LREM Guillaume Kasbarian) n’avait toujours pas, à l’issue des deux ans, lancé l’évaluation de la loi du 16 avril 2016, ne respectant pas ainsi le délai exigé par la loi. De fait, l’unique évaluation de ce texte, on la doit, jusqu’à présent, à un ensemble d’associations et de chercheurs-ses qui se sont opposés dès le début aux conséquences de ladite proposition de loi (PS), lancée sous la mandature de François Hollande. Cette évaluation critique se fonde sur une étude sérieuse conduite auprès des travailleurs-ses du sexe. Elle a même donné lieu à une actualisation en mai 2019 dans la revue en ligne [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] dont les conclusions rejoignent celles de la première mouture de l’enquête. Trois ans après la promulgation de la loi, l’État a donc finalement lancé sa propre évaluation.

Une mission d’inspection aux marges de manœuvre étroites
Cette évaluation a été confiée par le Premier ministre, Édouard Philippe, à une mission d’inspection composée de six inspecteurs-rices de trois inspections différentes : l’inspection générale de l’Administration (IGA), l’inspection générale de la Justice (IGJ) et l’inspection générale des Affaires sociales (IGAS). C’est cette dernière qui coordonne cette évaluation. Comme c’était prévisible, la mission d’inspection s’est vue confier une feuille de route précise et bordée. Les travaux de la mission n’ont pas vocation à amener à une révision de la loi voire son abrogation. L’objectif assigné est d’amener à formuler des préconisations qui doivent améliorer l’existant. La lettre de cadrage du Premier ministre ne laisse pas de doute à ce sujet. Elle rappelle ainsi que la loi d’avril 2016 « a tiré les conséquences dans le droit de la position abolitionniste de la France en matière de prostitution » et qu’elle constitue ainsi « un enjeu important. »

La mission d’inspection a commencé ses travaux depuis mai dernier, et a procédé à de nombreuses auditions. Elle a déjà rencontré des institutionnels-les (collectivités locales, préfectures, forces de l’ordre). Elle a également entrepris des déplacements en région. Elle a aussi auditionné des organisations non gouvernementales, dont des associations qui contestent la loi actuelle.

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