Aller au forum
Partagez
Aller en bas

HannaH
HannaH
Admin
Admin
Voir les informations

Unique QPC contre la loi prostitution

le Lun 05 Nov 2018, 22:49
Réputation du message : 100% (1 vote)
Rappel du premier message :

Le conseil d'Etat examine ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité contre la loi prostitution d'avril 2016 déposée par des associations et des travailleuses du sexe, qui dénoncent une "grave atteinte aux droits et à la liberté".

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

En septembre dernier, neuf associations, dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), et cinq travailleuses du sexe, avaient déposé au Conseil d'État une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la loi prostitution d'avril 2016 qui pénalise les clients.

La plus haute juridiction de l'ordre administratif examine depuis ce mardi la QPC et dispose d'un délai de trois mois pour décider de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel. Les Sages, s'ils sont saisis, auront également trois mois pour déclarer la loi conforme ou contraire à la Constitution.

Les travailleuses du sexe plus en danger
Cette loi, qui prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros et 3 750 euros si récidive, porte "gravement atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit", notamment "l'autonomie personnelle et la liberté sexuelle, le respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines", estime l'avocat des associations Me Patrice Spinosi.

Certaines travailleuses du sexe s'estiment notamment plus en danger qu'avant, fait baisser leurs revenus et les a obligées à accepter des rapports non protégés ou à exercer dans des endroits plus isolés, à l'écart de la police et où elles sont davantage exposées aux agressions.

Le meurtre de Vanesa Campos a relancé le débat
"Notre objectif est de démontrer que la loi qui devait davantage protéger les prostituées n'a pas rempli ses objectifs, bien au contraire, elle est contre-productive", expliquait Me Spinosi en septembre.

Le meurtre de Vanesa Campos en août dernier, tuée par balle dans le Bois de Boulogne alors qu'elle tentait d'empêcher des agresseurs de dépouiller un client, a aussi relancé le débat sur l'abrogation de la loi.

Qu'est-ce qu'une QPC ?

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.

Avant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit en vertu de l’article 61-1 de la Constitution.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Une loi "schizophrène"

"C'est l'aspect schizophrène de la loi française: elle reconnaît que la prostitution existe puisque que les revenus qui en découlent sont soumis au régime fiscal mais elle sanctionne les clients", poursuit Mr Spinosi.

Le conseil d'Etat doit se prononcer sur la validité de la question prioritaire de sécurité et dire si, oui ou non, elle doit être transmise au conseil constitutionnel. Les Sages, eux, devraient alors répondre à l'interrogation suivante: "Est-ce que l'atteinte aux libertés des personnes prostituées est ou non justifiée au nom des conséquences de l'application de cette loi", estime l'avocat des plaignants.

Le rapporteur public, un magistrat indépendant dont l'avis est généralement suivi par le conseil d'Etat, pourrait également se prononcer en faveur d'une transmission de la QPC. La réponse devrait être donnée dans la semaine.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Les associations qui ont déposées cette QPC :

Médecins du Monde,
La Fédération Parapluie rouge,
Le Strass,
Les Amis du Bus des femmes,
Cabiria,
Griselidis,
Paloma,
AIDES,
Acceptess-t


HannaH
HannaH
Admin
Admin
Voir les informations

Unique Re: QPC contre la loi prostitution

le Mer 23 Jan 2019, 07:21
Affaire n° 2018-761 QPC
Date d'audience : 22/01/2018

Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]


Yao Jym
Yao Jym
Membre
Membre
Voir les informations

Unique LOI PROSTITUTION : RÉPONSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : CONFORME À LA CONSTITUTION

le Ven 01 Fév 2019, 10:26
Réputation du message : 100% (2 votes)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 novembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 423892 du 12 novembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations Médecins du monde, Syndicat du travail sexuel, Aides, Fédération parapluie rouge, Les amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma et Acceptess-t et pour M. Thierry S. et Mmes Giovanna R., Marie S., Christine D. et Marianne C., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-761 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l'article 131-16, de l'article 225-12-1, du 9° du paragraphe I de l'article 225-20 et de l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;

  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

  • le code pénal ;

  • la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;

  • le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Au vu des pièces suivantes :

  • les observations en intervention présentées pour l'association Coalition pour l'abolition de la prostitution et la fondation Jean et Jeanne Scelles par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 novembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour les associations Amicale du nid, Zéromacho-Des hommes contre la prostitution, La maison des femmes de Paris et Mémoire traumatique et victimologie par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées par l'association Regards de femmes, enregistrées le 3 décembre 2018 ;

  • les observations présentées pour les associations Médecins du monde, Syndicat du travail sexuel, Aides, Fédération parapluie rouge, Cabiria, Griselidis et Acceptess-t et pour M. Thierry S. et Mmes Giovanna R., Marie S., Christine D. et Marianne C., parties requérantes, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 4 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour l'association Les roses d'acier par Me Tewfik Bouzenoune, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 4 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour l'association Le mouvement du nid, Osez le féminisme et La clef par Me Lorraine Questiaux, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 4 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour Mmes Lauren S., Ambrose T., M. Awen M., Mmes Gaëlle F., Célia R., Céleste V., Esther K., MM. Alan Felipe O., Jimmy P., Juan F., Kay D., Mmes Louna K., Stella J., Chloé L., MM. Carlos Alberto M., Juan Carlos G., Mmes Mélanie B., Virginie H., MM. Juan Francisco O., Grégory A., Segundo Servando S., Timothée A., Nathan L. et Mme Ysé F., par Me Nicolas Gardères, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 4 décembre 2018 ;

  • les observations présentées pour l'association Les amis du bus des femmes, partie requérante, par Me Marine Thisse, avocat au barreau de Créteil, enregistrées le 5 décembre 2018 ;

  • les observations présentées pour l'association Paloma, partie requérante, par Me Amandine Le Roy, avocat au barreau de Nantes, enregistrées le 5 décembre 2018 ;

  • les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 5 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour l'association Équipes d'action contre le proxénétisme et d'aide aux victimes par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour l'association Inter-LGBT par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 5 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour l'association SOS Homophobie par Me Rémy Rubaudo, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour l'association Le planning familial par Me Safya Akorri, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour l'association Act Up Paris par Me Yehudi Pelosi, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour l'association Agir Conseiller Travailler Unifier Protéger Sud-Ouest par Mes Sara Khoury et Benjamin Francos, avocats au barreau de Toulouse, enregistrées le 5 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail et l'association Collectif féministe contre le viol par Me Frédérique Pollet Rouyer, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour les associations Arcat, Arap-Rubis, Autres regards, Avec nos aînées, Élus locaux contre le sida et Sidaction par Me Camille Escuillié, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 décembre 2018 ;

  • les observations en intervention présentées pour l'association Trans Inter Action par Me Benjamin Gourvez, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 décembre 2018 ;

  • les secondes observations en intervention présentées pour les associations Amicale du nid, Zéromacho-Des hommes contre la prostitution, La maison des femmes de Paris et Mémoire traumatique et victimologie par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, enregistrées le 13 décembre 2018 ;

  • les secondes observations en intervention présentées pour l'association Coalition pour l'abolition de la prostitution et la fondation Jean et Jeanne Scelles par la SCP Delamarre et Jéhannin, enregistrées le 19 décembre 2018 ;

  • les secondes observations présentées pour les associations Médecins du monde, Syndicat du travail sexuel, Aides, Fédération parapluie rouge, Cabiria, Griselidis, et Acceptess-t et pour M. Thierry S. et Mmes Giovanna R., Marie S., Christine D. et Marianne C., parties requérantes, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 20 décembre 2018 ;

  • les secondes observations en intervention présentées pour l'association Équipes d'action contre le proxénétisme et d'aide aux victimes par Me Haas, enregistrées le 20 décembre 2018 ;

  • les autres pièces produites et jointes au dossier ;


Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Médecins du monde et onze autres parties requérantes ainsi que pour Inter-LGBT, Me Thisse, pour Les amis du bus des femmes, Me Le Roy, pour Paloma, Me Bouzenoune, pour Les roses d'acier, Me Gardères, pour Mme Lauren S. et vingt-trois autres parties intervenantes, Me Rubaudo, pour SOS Homophobie, Me Akorri, pour Le planning familial, Me Pelosi, pour Act Up Paris, Mes Célia Richard et Jérôme Richard, avocats au barreau de Paris, pour Agir Conseiller Travailler Unifier Protéger Sud-Ouest, Me Escuillié, pour Arcat et cinq autres associations intervenantes, Me Gourvez, pour Trans Inter Action, Me Manuel Delamarre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Coalition pour l'abolition de la prostitution et une autre partie intervenante, Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'Amicale du nid et trois autres associations intervenantes, Me Questiaux, pour Le mouvement du nid et deux autres associations intervenantes, Me Pollet Rouyer, pour l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail et une autre association intervenante, Me Vanina Méplain, avocat au barreau de Paris, pour Équipes d'action contre le proxénétisme et d'aide aux victimes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 janvier 2019 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
[list="box-sizing: border-box; list-style: none; padding-right: 0px; padding-left: 0px; counter-reset: lis 0; color: rgb(81, 81, 80); font-family: Tiempos, serif; font-size: 16px; background-color: rgb(255, 255, 255);"]
[*]L'article 611-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 avril 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17 ».

[*]L'article 225-12-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit :
« Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse ».

[*]Le 9° bis de l'article 131-16 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, la peine complémentaire suivante :
« L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ».

[*]Le 9° du paragraphe I de l'article 225-20 du même code, dans la même rédaction, prévoit que les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du chapitre V du même code, relatif aux atteintes à la dignité de la personne, encourent également la peine complémentaire suivante :
« L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ».

[*]Les requérants, rejoints par certaines parties intervenantes, reprochent, en premier lieu, à ces dispositions de réprimer tout achat d'actes sexuels, y compris lorsque ces actes sont accomplis librement entre adultes consentants dans un espace privé. Cette interdiction générale et absolue porterait à la liberté des personnes prostituées et de leurs clients une atteinte non susceptible d'être justifiée par la sauvegarde de l'ordre public, la lutte contre le proxénétisme et le trafic des êtres humains ou la protection des personnes prostituées. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée, ainsi que du droit à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle qui en découleraient. Il en résulterait, en deuxième lieu, une méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle. Il est soutenu, en dernier lieu, que la pénalisation de tout recours à la prostitution contreviendrait aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

[*]Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal.

[*]Par ailleurs, certaines parties intervenantes soutiennent que les dispositions contestées auraient pour conséquence d'aggraver l'isolement et la clandestinité des personnes prostituées, les exposant ainsi à des risques accrus de violences de la part de leurs clients et les contraignant, pour continuer à exercer leur métier, à accepter des conditions d'hygiène portant atteinte à leur droit à la protection de la santé.

[/list]
- Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté personnelle :
- Sur les autres griefs :
[list=14]
[*]En premier lieu, l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ... ». Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.

[*]Les dispositions contestées punissent le recours à la prostitution d'une amende de 1 500 euros, portée à 3 750 euros en cas de récidive, ainsi que de certaines peines complémentaires. Au regard de la nature des comportements réprimés, les peines ainsi instituées ne sont pas manifestement disproportionnées. Par conséquent, et pour les motifs énoncés aux paragraphes 11 et 12, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doivent être écartés.

[*]En deuxième lieu, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé … ». Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences sanitaires pour les personnes prostituées des dispositions contestées, dès lors que cette appréciation n'est pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquate. Le grief tiré de la méconnaissance du droit à la protection de la santé doit donc être écarté.

[*]En dernier lieu, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

[*]Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 11 et 12, les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle doivent être écartés.

[*]Il résulte de tout ce qui précède que le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal, qui ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.

[/list]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Le premier alinéa de l'article 225-12-1 et l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont conformes à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 janvier 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er février 2019.
ECLI:FR:CC:2019:2018.761.QPC

HannaH
HannaH
Admin
Admin
Voir les informations

Unique Re: QPC contre la loi prostitution

le Sam 02 Fév 2019, 14:51
Réputation du message : 100% (3 votes)
la santé et les droits des personnes se prostituant sacrifiés sur l'autel de la morale


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

La décision rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel de ne pas abroger la mesure de pénalisation des clients des personnes se prostituant constitue une atteinte à la santé, à la sécurité et aux droits de ces dernières, quel que soit leur degré d’autonomie dans l’activité. Les 22 associations et les 30 travailleu.ses.rs du sexe engagé.e.s dans cette procédure s’alarment de ce choix, car ignorer l’impact de cette loi sur la vie des personnes concernées revient à les mettre en danger.

Nous regrettons que l’opportunité d’abroger cette mesure, qui avait été rejetée par le Sénat en 2016 et fermement contestée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Défenseur des droits et dernièrement dans une tribune par plus de 150 professionnel.le.s de la santé, n’ait pas été saisie.

Nous dénonçons avec force toute forme d’exploitation, de contrainte, de trafic et de violence exercée à l’encontre des êtres humains, au même titre que nous dénonçons l’impact de la loi de pénalisation des clients et les facteurs de vulnérabilité qu’elle fait peser sur l’ensemble des personnes qui se prostituent.

Les violences physiques, le harcèlement, les agressions sexuelles, dont le viol, l’exploitation d’autrui, la traite des êtres humains à des fins d’exploitation, etc. sont punissables par le code pénal. L’enjeu est de garantir un véritable accès à la justice pour toute personne victime et non pas d’invisibiliser les personnes en imposant des politiques répressives. Nous le savons, la répression pousse à la clandestinité.

Nous constatons d’ores et déjà, et tous les jours depuis la mise en place de la loi, une aggravation certaine de la situation des personnes, documentée dans un rapport d’enquête nationale. Elles sont de plus en plus précaires, appauvries, exposées à des violences multiformes et contraintes de prendre des risques pour leur santé. La loi ne les protège pas, la pénalisation des clients menace leur sécurité et leur santé.

C'est à ce titre que de nombreuses agences des Nations Unies dénoncent toutes les politiques répressives et c’est en cela que la décision du Conseil Constitutionnel est dangereuse.

La pénalisation des clients est une mesure idéologique qui pénalise en premier lieu les personnes se prostituant.

Notre préoccupation, à nous, est celle de la protection de la santé et des droits fondamentaux. Nos associations restent mobilisées pour accompagner les personnes, quel que soit le contexte légal.

Aussi, nous continuerons à dénoncer et à nous opposer à toutes les mesures qui entravent la santé et les droits fondamentaux des personnes.

Nous en appelons maintenant au législateur pour qu’il tire immédiatement les conséquences de l’impact sanitaire et sécuritaire catastrophique que la pénalisation des clients a sur les personnes se prostituant.

Contacts presse :

Liste des associations requérantes :

Médecins du Monde, Insaf REZAGUI [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] 06 09 17 35 59 / 01 44 92 14 86

Acceptess-T, Giovanna RINCON [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

AIDES, Elody CROULLEBOIS [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] 01 77 93 97 65 / 06 98 68 01 68

Bus des femmes, Françoise Gil, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] 06 15 90 21 14

Cabiria, Antoine BAUDRY 06 76 63 59 22

Fédération parapluie rouge, Thierry SCHAFFAUSER 07 69 27 76 11

Grisélidis, Julie SARRAZIN [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] 06 30 96 73 10 et Horia KEBABZA [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] 06 19 90 49 20

Paloma, Maiwenn HENRIQUET 06 63 52 56 63

Strass, Anaïs 06 70 16 28 58

Associations intervenantes :

Act Up Paris, Robin Drevet [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] 06 31 34 54 23

Act Up Sud Ouest, Sara KHOURY [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] 06 31 12 45 92

Arap Rubis, Alex TAHRI 07 82 07 65 26

Arcat, Nicolas DERCHE [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] 06 79 24 35 22

Autres Regards, Jean-Régis PLOTON [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] 04 91 42 42 90 / 06 60 80 10 53

Avec nos Ainées, Marie-Elisabeth HANDMAN [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ou [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

ELCS (les Elus Locaux Contre le Sida), Taïeb BENKIRAN [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] 07 83 11 96 90

Inter-LGBT, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] — 07 71 08 68 45

Le planning familial, Véronique SEHIER 06 86 65 25 19 et Sarah DUROCHER 06 85 42 57 87

Les roses d’Acier, Ting 06 16 10 55 83

Sidaction, Aurélie Defretin [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] 06 73 21 63 97

Trans Interaction, Chloé MORISSET, 06 22 38 42 33, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Yao Jym
Yao Jym
Membre
Membre
Voir les informations

Unique Re: QPC contre la loi prostitution

le Dim 03 Fév 2019, 11:52
Réputation du message : 100% (1 vote)
MANQUE DE GYNÉCOLOGUES MÉDICAUX : MAIS QUI PENSE À LA SANTÉ DES PROSTITUÉES ?
 
À la suite de la lecture de l’article de France Info (cliquez sur le lien en P.-S. pour lire celui-ci) lequel déplore que bien des femmes françaises ne peuvent pas ou plus avoir recours à un vrai gynécologue médical, je me suis demandé : « En dehors de Médecins du monde qui pense réellement à la santé des prostituées ? » Et je me suis alors répondu : « Personne ! et certainement pas ni les féministes du gouvernement ni même non plus les sages du Conseil Constitutionnel ! Quels mensonges et quelle hypocrisie de la part aussi bien de celles-ci que de ceux-ci ! Et pourtant elles et eux décident pour nous à notre place de ce que doit être notre vie y compris même notre vie de tous les jours ! » 
 
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
 
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
 
 

HannaH
HannaH
Admin
Admin
Voir les informations

Unique Re: QPC contre la loi prostitution

le Dim 03 Fév 2019, 12:52
Réputation du message : 100% (2 votes)
J'ai aussi beaucoup de mal avec une forme de féminisme "théorique" qui parle "à la place" de toutes les femmes et, ce faisant, se retrouve dans les mêmes travers sexistes qu'il dénonce ("tais-toi, femme, tu ne sais pas ce qui est bon pour toi, mais NOUS, nous allons te le dire").

Récit de Muriel Durou, qui à la demande de Médecins du Monde, travail sur un livre illustré qui donne la parole aux TDS :

Je me suis très peu exprimée sur le sujet qui m’occupe (et me préoccupe) depuis plus d’un an parce que je me suis récemment faite agresser sur les réseaux sociaux par des « féministes » (j’ai du mal à appeler « féministes » des femmes qui agressent, ne serait-ce que verbalement, d’autres femmes et qui se comportent de la façon qu’elles reprochent aux hommes) quand elles ont appris que je travaillais, à la demande de Médecins du Monde, sur un livre illustré qui donne la parole aux travailleuses du sexe (on les appelle ainsi, sur les conseils de la Haute autorité de santé dans un désir de neutralité, que la notion de « travail » vous sied ou pas).

J'ai découvert, ahurie, que des gens s'en prenaient à Médecins du Monde (et pas que via internet) et les comparaient à... des proxénètes, niant complètement le travail de terrain qu'elles/ils réalisent depuis des lustres. J'ai même vu l'une de ces "féministes" appeler l'association "Médecins du monde des couilles" (vous voyez le niveau) alors que depuis un an que je les côtoie, je n'y ai rencontré... que des femmes.

Oui. Y'a des gens qui, au lieu de lutter contre les fléaux de notre société patriarcale, sexiste, consumériste et destructrice, s'en prennent à celles et ceux qui tentent, avec peu de moyens... de réparer ces fléaux.

Quand j'ai commencé ce travail, je n'avais qu'une vision très étriquée de la prostitution et au début, comme tout le monde, j'étais pleine de clichés et de tabous à ce sujet. Ce que j'ai découvert ressemble, pour beaucoup, à ce à quoi je m'attendais: les femmes subissent une violence insupportable, d’autant plus injuste qu'elle est liée aux inégalités dans le monde. Plus une société est inégalitaire, plus elle est violente et moins elle permet de maintenir la paix. Je le savais depuis longtemps mais ces rencontres ont accentué ma certitude à ce sujet.

Mon livre n'omet aucune situation, il raconte en long, en large et en travers la violence, les agressions et la stigmatisation que subissent les TDS, les parcours de migrations hallucinants que vivent les étrangères, mais il ne les présente pas "que" comme des victimes, parce que ce ne sont pas "que" des victimes. Certaines sont même incroyables de courage et d'abnégation, certaines se libèrent de leurs proxénètes et continuent d'exercer dans la rue pour leur compte. Pourquoi ? Parce que bien souvent illettrées et sans-papier, elles n'ont d'autres moyens pour subsister.

C'est bien beau de dire "la prostitution c'est mal", bien au chaud sur son canapé derrière un écran, c'est autre chose que d'être migrante et de n'avoir aucun autre moyen pour se payer à manger. Le "parcours de sortie" proposé par l'Etat, rarement mis en oeuvre, leur donne 300 euros et quelques, sans logement. Qui peut survivre en France avec ça ? C'est d'une hypocrisie sans nom.

Hier, le Conseil Constitutionnel a rejeté la demande d'associations d'annuler la loi de pénalisation des clients et les abolitionnistes s'en réjouissent.
Pourtant, TOUTES les TDS que j'ai rencontrées (12 en tête à tête + une centaine dans le cadre d'un autre travail réalisé pour la mairie de Nantes) (mais les abolitionnistes diront que je n'y connais rien ou que je n'en ai pas rencontré assez, je le sais), qu'elles soient françaises ou étrangères, migrantes ou pas, qu'elles aient été victimes de proxénètes ou non, TOUTES rejettent cette loi qui les précarisent et les exposent d'avantage à la violence.
Et ce n'est pas étonnant: cette loi, loin de "régler" la question de la prostitution, poussent les TDS à se cacher encore plus, à prendre tous les risques et à accepter ce qu'elles appellent, les "Bad clients".

Dire que les TDS ne veulent pas de cette loi- qui les concerne directement !- ne veut pas dire qu’on est « pour » la prostitution (car c'est ça que disent ces "féministes" de Médecins du monde) ! C'est tellement manichéen et idiot de penser ainsi.
Le dire, c'est transmettre la parole des principales intéressées, pas donner son point de vue à soi.

Car tout le monde parle à leur place (qui les entend ?) et même quand tu dis que tu leur donnes la parole dans un livre... tu te fais jeter (bonjour la logique).

Ce n'est pas VOTRE avis qui compte sur la question de la prostitution, et ce n'est pas le mien non plus.
Ce qui compte c'est celui de celles et ceux qui, soit sont obligé.e.s de se prostituer pour survivre, soit souhaitent le faire (oui, il y en a et j'en ai été la première surprise).

Dans "mon" monde idéal, les femmes n’auraient pas besoin de se prostituer contre leur volonté pour subsister, les animaux ne seraient plus abattus pour être mangés, les LGBT ne seraient plus agressés, et au dessus de tout ça, la lutte écologique serait l’absolue priorité parce que toutes les inégalités seront accentuées par les dégâts environnementaux en cours et à venir.
Mais je sais très bien qu'on est très très loin de ce monde idéal là, et qu'au contraire, il sera de pire en pire puisque 250 millions de personnes seront contraintes de migrer dans quelques années.

HannaH
HannaH
Admin
Admin
Voir les informations

Unique Re: QPC contre la loi prostitution

le Dim 03 Fév 2019, 13:35
Réputation du message : 100% (2 votes)
Travail du sexe: de mauvais arguments mènent forcément à une mauvaise décision

Le Conseil constitutionnel a validé ce 1er février la pénalisation des clients prévue par la loi prostitution de 2016, une mesure lourde de conséquences pour les travailleurs et travailleuses du sexe.

La législation sur le travail sexuel en France est sous le feu des projecteurs. Initiée par neuf associations –dont Médecins du monde, le Planning familial et le Syndicat du travail sexuel (Strass)– ainsi qu’une trentaine de travailleurs et travailleuses du sexe, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été lancée pour abroger le délit «d’achat d’actes sexuels» voté en avril 2016.

Après une audience au Conseil constitutionnel le 22 janvier, les «sages» de la rue Montpensier ont rendu leur décision ce vendredi 1er février: la pénalisation des clients a été maintenue.

Cela n’aura pourtant pas été faute pour les requérants de dénoncer la schizophrénie juridique consistant à criminaliser la clientèle d’une activité pourtant parfaitement licite. Comme l’a rappelé Me Spinosi lors de sa plaidoirie, le travail sexuel est aujourd’hui reconnu comme une activité professionnelle, avec déclaration obligatoire en tant que travailleur ou travailleuse indépendante, numéro de Siret, paiement des impôts et cotisations. Dans quel monde étrange la pénalisation du recours à une activité entièrement légale pourrait-elle ne pas nuire à la liberté d’entreprendre, principe pourtant constitutionnellement protégé ?

La décision du Conseil constitutionnel paraît d’autant plus regrettable que les dégâts causés par la pénalisation des clients depuis sa mise en place sont aujourd’hui bien documentés. Ces dommages ont été attestés par [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], conduite auprès de quelque 600 travailleuses du sexe. Raréfiant le nombre de clients dans la rue, la mesure a dégradé les conditions de vie de 85% des professionnelles interrogées, en faisant plonger certaines dans une profonde précarité. La diminution des clients a aussi poussé beaucoup de travailleuses du sexe à accepter des hommes autrefois refusés car dangereux, ou encore à se plier aux demandes d’actes sexuels non protégés.

Pathologisation sans preuve


La pathologisation des personnes exerçant un travail sexuel tente de faire passer cette activité comme étant par essence extrêmement nocive pour celles qui l’exercent. Ainsi Me Delamarre, avocat de la Coalition pour l’abolition de la prostitution, cita-t-il [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] conduite avec des associations abolitionnistes et rendue publique en 2013 pour avancer que les travailleuses·eurs du sexe auraient un taux de suicide «douze fois plus élevé que la population générale». Me Méplain, avocate pour l’association Équipes d’action contre le proxénétisme, a utilisé ce même rapport pour appuyer sa dénonciation du «fléau» que représente pour elle le travail sexuel.

Le chiffre concernant les suicides n’est pourtant nulle part présent dans l’étude ProSanté, qui mentionne seulement un chiffre de 21% de travailleuses du sexe ayant eu au moins une pensée suicidaire dans les douze derniers mois, contre 3% à 4% dans la population générale.

Cette étude souffre toutefois d’un biais de sélection très important qui la rend non représentative, comme expliqué dans son résumé même: «Compte tenu des structures sollicitées [des associations de réinsertion pour personnes souhaitant cesser le travail sexuel, ndlr], cette étude n’est pas représentative de l’ensemble de la population des personnes en situation de prostitution en France.»

Me Méplain n’a pas hésité non plus à mentionner une «véritable prise de conscience des professionnels de santé», qui «comparent désormais volontiers les conséquences psychologiques subies par les victimes du système prostitutionnel au stress post-traumatique des vétérans de guerre». Où sont les références scientifiques avancées pour soutenir une telle affirmation ?

Les travailleuses·eurs du sexe ne souffrent pas d’une plus mauvaise santé que le reste de la population.


En 2016, la Haute autorité de santé publiait [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. La partie du rapport sur la santé mentale n’évoque pas de taux de suicide supérieur à celui de la population générale, ou de symptômes similaires à ceux du syndrome de stress post-traumatique. Le document met plutôt en lumière le manque de données rigoureuses permettant de faire le lien entre l'exercice du travail sexuel et la survenue de troubles mentaux.

Me Delamarre, s’adressant aux membres du Conseil constitutionnel, a décrit avec ces mots la vie des travailleuses·eurs du sexe: «Une vie de contrainte, une vie de douleur et surtout, ne n’oubliez pas, dans l’immense majorité des cas, une vie brève.» Il s’agit une nouvelle fois d’un mensonge, puisque rien ne permet d’affirmer que l’espérance de vie des personnes concernées serait plus faible que celle de la population générale.

Le rapport de la Haute autorité de santé pointe au contraire le fait que les travailleuses·eurs du sexe ne souffrent pas d’une plus mauvaise santé que le reste de la population, hormis une exposition aux agressions plus fréquente, que l'on pourrait lier au dispositif législatif et au contexte de stigmatisation que subissent ces personnes.

Assimilation indue à la traite des êtres humains


L’assimilation de l’écrasante majorité des personnes exerçant un travail sexuel à des personnes victimes de traite des êtres humains est un autre élément-clé de la stratégie abolitionniste, et les arguments de cette nature n’ont pas manqué lors de l’audition au Conseil constitutionnel du 22 janvier.

Nous avons ainsi eu droit à un «portrait-robot de la personne prostituée en France» par Me Delamarre, qui a décrit une jeune femme nigériane, souvent mineure, contrainte au travail sexuel par la violence et des menaces de violences contre sa famille.

Le représentant du Secrétariat général du gouvernement, Philippe Blanc, a cité pour sa part un rapport de 2014 du Parlement européen, selon lequel pas moins de 90% des travailleuses du sexe dépendraient d’un proxénète. Ce rapport a pourtant été, peu après sa publication, lourdement critiqué par quatre-vingt-six universitaires dénonçant l’utilisation de chiffres «inexacts ou biaisés».

Philippe Blanc a utilisé le chiffre classique de 90% de travailleuses du sexe qui seraient d’origine étrangère. Or d’une part, le fait qu’une travailleuse du sexe soit migrante n’implique pas nécessairement qu’elle soit victime de traite et d’autre part, ce chiffre est extrêmement biaisé, puisqu'il provient du nombre d’arrestations policières pour racolage, à l’époque où cette infraction existait encore.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], membre du Syndicat du travail sexuel, ce chiffre «ne concerne que le travail sexuel de rue, pourtant de plus en plus minoritaire sur l'ensemble de l'industrie du sexe» et ne peut donc «pas être transposé à l'ensemble de la France».

Lors de l’audience, Me Uzan-Sarano, avocat de l’Amicale du nid et de Zéromacho, a mentionné le chiffre complètement fantaisiste de «99% de victimes de la prostitution» qui feraient face aux «1% d’adeptes de la supposée prostitution choisie», sans le moindre début de preuve.

Bien qu’il soit urgent de combattre ces réseaux, on est très loin de l’écrasante majorité fantasmée par les groupes militants pro-pénalisation.


Quelle est donc l’ampleur réelle du phénomène de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle en France ? Bien qu’il n’y ait pas de chiffre parfaitement fiable et précis, tant les estimations du nombre de travailleuses·eurs du sexe en France sont variables, le phénomène représenterait en France [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] –la limite supérieure de 17% provenant de cette même association abolitionniste qu'est l'Amicale du nid, représentée par Me Uzan-Sarano.

Bien que ces chiffres soient substantiels et qu’il soit urgent de combattre ces réseaux, on est très loin de l’écrasante majorité fantasmée par les groupes militants pro-pénalisation.

Invalidation de l'objectif de lutte contre la traite


Nuire à la traite des êtres humains est un objectif partagé par tous et toutes. À ce titre, il serait légitime de nuire à la liberté d’entreprendre des travailleuses·eurs du sexe en s’attaquant à leurs clients, a expliqué Philippe Blanc aux membres du Conseil constitutionnel, car «la demande d’actes sexuels tarifés expose les personnes qui se prostituent au risque d’être victime d’une exploitation sexuelle, et contribue à une situation qui est propice au développement des réseaux de traite». C’est l'un des principaux motifs utilisés par les «sages» [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].

Les phénomènes d’exploitation et de traite des êtres humains sont toutefois loin d’être exclusifs à l’industrie du sexe. D’après l’Organisation internationale du travail des Nations unies, en 2016, environ 20% des personnes victimes de traite dans le monde [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. Le reste des victimes étaient exploitées dans des secteurs comme le travail domestique, le BTP ou l’agriculture.

On ne doute pas que le représentant du Secrétariat général du gouvernement sera prompt à nous expliquer que la liberté d’entreprendre peut également être restreinte dans ces domaines sans craindre d’enfreindre la Constitution. Qu’attend l’État français pour pénaliser l’ensemble des clients des professionnels faisant du ménage à domicile ? Qu’attendent les abolitionnistes pour exiger la criminalisation du secteur de l’agriculture ?

L’autonomie des travailleuses·eurs du sexe a été grandement réduite, et il paraît peu surprenant que les réseaux de traite aient pu prospérer sur ce terreau fertile.


Si on décèle ici un manque de cohérence qui laisse perplexe, quid de l’efficacité de la loi de 2016 sur le phénomène de traite à des fins d’exploitation sexuelle en France ? D’après Me Questiaux, il est absolument évident que la loi de pénalisation des clients a eu en effet positif de réduction de la traite. L'avocate s’est toutefois bien gardée de citer des chiffres pour appuyer ses propos –et on comprend aisément pourquoi.

Les chiffres de l’Office central de répression de la traite des êtres humains pointent [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. La dissuasion des clients ayant fait son effet dès le passage de la loi, l’autonomie des travailleuses·eurs du sexe a été grandement réduite, et il paraît peu surprenant que les réseaux de traite aient pu prospérer sur ce terreau fertile. Le principal argument justifiant la pénalisation des clients d’une activité pourtant licite se trouve ainsi entièrement invalidé.

Discours moral dangereux


«La prostitution, qu’est-ce que c’est ? C’est l’utilisation du corps d’une femme pour du sexe par un homme, il donne de l’argent, il fait ce qu’il veut.» C’est avec cette citation d'Andrea Dworkin que Me Pollet Rouyer, représentant l’Association contre les violences faites aux femmes au travail, commence sa plaidoirie. Ce propos est extrêmement grave, car il perpétue cette idée que les clients pourraient s’absoudre des limites que posent les travailleuses·eurs du sexe.

Non, le paiement d’un client pour un travailleur ou une travailleuse du sexe ne donne pas l’autorisation de disposer de son corps comme il le souhaite. La location d’une chambre d’hôtel nous donne-t-elle le droit d’y faire l’ensemble des choses qui nous plaisent ? Le paiement pour les services d’un professeur de solfège à domicile implique-t-il le droit de disposer librement de cette personne ? Pourquoi en irait-il autrement avec le travail sexuel ? Pourquoi y aurait-il des limites claires à l’utilisation de toute prestation de service dans l’ensemble des industries, à l’exception toute particulière de celle du sexe ?

Les travailleuses·eurs du sexe posent des limites en amont, en choisissant les personnes à qui elles acceptent de fournir des services. Elles posent également des limites strictes sur les actes inclus dans la prestation de service. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. Les abolitionnistes, en répétant à tort et à travers le mythe selon lequel les clients «possèderaient» le corps des travailleuses·eurs du sexe, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] qui font face à d’innombrables clients se croyant tout permis.

D’après Me Pollet Rouyer, le travail sexuel consisterait pour les clients à «imposer par l’argent ce qu’ils ne peuvent pas obtenir dans un cadre égalitaire et démonétisé». Pourquoi restreindre cette analyse au seul travail sexuel? Combien d’employés et d’entrepreneurs continueraient en France à travailler s’ils n’étaient pas payés par leur entreprise ou leurs clients ? Me Pollet Rouyer elle-même fournirait-elle ses services d’avocate si elle n’était pas rémunérée? Faudrait-il donc pénaliser les clients de Me Pollet Rouyer, puisque ces clients imposent à cette dernière des actes qu’ils ne pourraient pas obtenir d’elle dans un cadre égalitaire et démonétisé ?

Victimisation à marche forcée


Non, Me Delamarre, les clients des travailleuses·eurs du sexe n’«imposent» pas un «acte sexuel contre une contrainte financière». Affirmer une telle chose revient à annihiler toute capacité à formuler des choix aux personnes adultes exerçant un travail sexuel. Cette idée est une nouvelle fois extrêmement dangereuse, car si comme l’affirme Me Delamarre, «le consentement est un leurre», comment différencier chez les travailleuses·eurs du sexe les actes consentis des actes non consentis ? Si l’ensemble des services sexuels que fournissent les personnes exerçant un travail sexuel sont des viols, comment prendre au sérieux les dépôts de plaintes de travailleuses·eurs du sexe lors qu’il y a réellement viol ?

Non, Me Pollet Rouyer, «si les prostituées sont d’accord», cela n’implique en rien qu’elles soient «responsables de leur situation, et responsables des violences qu’elles subissent». Il paraît ubuesque de devoir encore le répéter en 2019: une victime n’est jamais responsable de l’agression qu’elle subit. Qu’une victime se soit habillée de manière sexy ou qu’elle exerce un travail sexuel, il n’est rien de moins qu’absolument scandaleux d’affirmer que la responsabilité se trouverait de son côté. Les pompiers sont-ils responsables des violences qu’ils subissent, puisqu’ils consentent à leur métier ? Faudrait-il que les conducteurs de bus qui se font agresser s’en prennent à eux-mêmes, puisqu’ils sont d’accord avec leur job ?

Non, Me Questiaux, le travail sexuel ne repose pas par essence sur «un principe de loi du plus fort». Cette loi du plus fort, c’est vous qui y avez terriblement contribué en promouvant la loi de pénalisation des clients de 2016. Cette pénalisation a dissuadé de nombreux clients, et a de ce fait précarisé et les travailleuses·eurs du sexe, qui doivent désormais accepter des personnes et des actes autrefois refusés, comme l’a démontré [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. Par ailleurs, des phénomènes de pression et de domination n’ont-ils pas également massivement lieu dans le cadre de relations non-tarifées ? Ne faudrait-il alors pas exercer une répression légale contre l’ensemble des relations sexuelles et amoureuses ?

Comment les «sages» de la rue Montpensier ont pu se laisser convaincre par tant d’arguments mêlant fausses statistiques, morale personnelle et paternalisme ?


Non, Me Questiaux, les travailleuses·eurs du sexe ne font pas preuve d’«auto-détestation» lorsqu’elles et ils refusent de se voir comme des victimes. Imaginons un instant qu’un mouvement d’abolition de l’hôtellerie clame que l’ensemble des personnes travaillant dans cette industrie sont des victimes qu’il est urgent de sauver en les faisant cesser cette activité. Lorsque ces personnes contestent fermement cette victimisation et demandent plutôt de meilleures conditions de travail, les abolitionnistes persistent et jurent qu'elles se voilent la face et font preuve d’auto-détestation en refusant de se reconnaître comme victimes. Que penserait-on de tels propos? L’absurdité scandaleuse de ce militantisme hors sol et insultant serait sans aucun doute très largement dénoncée et reconnue comme indigne. Pourquoi devrait-il en aller autrement quand il s’agit de travail sexuel ?

Comment les «sages» de la rue Montpensier ont pu se laisser convaincre par tant d’arguments mêlant fausses statistiques, morale personnelle et paternalisme ? Les menaces de remise en cause du «contrat social français» ou d’affront à «notre système fraternel» vaillamment brandies par Me Questiaux lors de l’audience étaient-elles si convaincantes ?

La chape de plomb morale maintenue par le mouvement abolitionniste sur le climat intellectuel et politique français n’est sûrement pas étrangère à cette décision. La préservation de cette pureté morale se fait toutefois aux dépens des travailleurs et travailleuses du sexe, qui continueront à souffrir terriblement de cette loi faussement protectrice qui les précarise et met en danger leur santé et leur sécurité.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

€scort
€scort
Webmaster
Webmaster
Voir les informations

Unique Re: QPC contre la loi prostitution

le Dim 03 Fév 2019, 14:35
Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019

Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum