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Message par defaut Re: Pourquoi y a-t-il une QPC contre la loi prostitution ?

le Mer 02 Jan 2019, 20:48
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:à quel jour précis de janvier 2019 se prononcera le Conseil Constitutionnel sur la validité de la loi prostitution 2016 ?

Lors de l'audience devant le Conseil d'État, le 5 novembre 2018, Me Spinosi avait critiqué le caractère schizophrénique de la situation actuelle, les TDS payant des impôts alors que leurs clients sont pénalisés.
Le rapporteur public s'était prononcé pour la transmission de la QPC aux Sages, mettant notamment en avant que la pénalisation des clients avait tari l'activité des TDS, ce qui est susceptible de représenter une atteinte à la liberté d'entreprendre.

"Le conseil d'État a jugé que notre argumentation était suffisamment sérieuse pour que le Conseil constitutionnel doive statuer dessus. Peut-être que dans trois mois, le Conseil constitutionnel abrogera, sur notre action, cette loi de 2016 en considérant qu'elle est inconstitutionnelle", expliquait Me Patrice Spinosi

Début février nous devrions être fixés.
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