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HannaH
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Message par defaut Pourquoi y a-t-il une QPC contre la loi prostitution ?

le Lun 05 Nov 2018, 22:49
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Le conseil d'Etat examine ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité contre la loi prostitution d'avril 2016 déposée par des associations et des travailleuses du sexe, qui dénoncent une "grave atteinte aux droits et à la liberté".

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En septembre dernier, neuf associations, dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), et cinq travailleuses du sexe, avaient déposé au Conseil d'État une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la loi prostitution d'avril 2016 qui pénalise les clients.

La plus haute juridiction de l'ordre administratif examine depuis ce mardi la QPC et dispose d'un délai de trois mois pour décider de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel. Les Sages, s'ils sont saisis, auront également trois mois pour déclarer la loi conforme ou contraire à la Constitution.

Les travailleuses du sexe plus en danger
Cette loi, qui prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros et 3 750 euros si récidive, porte "gravement atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit", notamment "l'autonomie personnelle et la liberté sexuelle, le respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines", estime l'avocat des associations Me Patrice Spinosi.

Certaines travailleuses du sexe s'estiment notamment plus en danger qu'avant, fait baisser leurs revenus et les a obligées à accepter des rapports non protégés ou à exercer dans des endroits plus isolés, à l'écart de la police et où elles sont davantage exposées aux agressions.

Le meurtre de Vanesa Campos a relancé le débat
"Notre objectif est de démontrer que la loi qui devait davantage protéger les prostituées n'a pas rempli ses objectifs, bien au contraire, elle est contre-productive", expliquait Me Spinosi en septembre.

Le meurtre de Vanesa Campos en août dernier, tuée par balle dans le Bois de Boulogne alors qu'elle tentait d'empêcher des agresseurs de dépouiller un client, a aussi relancé le débat sur l'abrogation de la loi.

Qu'est-ce qu'une QPC ?

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.

Avant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit en vertu de l’article 61-1 de la Constitution.

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Une loi "schizophrène"

"C'est l'aspect schizophrène de la loi française: elle reconnaît que la prostitution existe puisque que les revenus qui en découlent sont soumis au régime fiscal mais elle sanctionne les clients", poursuit Mr Spinosi.

Le conseil d'Etat doit se prononcer sur la validité de la question prioritaire de sécurité et dire si, oui ou non, elle doit être transmise au conseil constitutionnel. Les Sages, eux, devraient alors répondre à l'interrogation suivante: "Est-ce que l'atteinte aux libertés des personnes prostituées est ou non justifiée au nom des conséquences de l'application de cette loi", estime l'avocat des plaignants.

Le rapporteur public, un magistrat indépendant dont l'avis est généralement suivi par le conseil d'Etat, pourrait également se prononcer en faveur d'une transmission de la QPC. La réponse devrait être donnée dans la semaine.

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Mademoiselle de Maupin de Théophile Gautier : 
La femme qui a un mari et un amant est une prostituée pour l'un des deux et souvent pour tous deux, et puis je ne saurais consentir à céder la place à un autre.

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Yao Jym
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Message par defaut Sans les jeunes prostituées sexy je serais resté puceau jusqu'à même ma mort !

le Jeu 08 Nov 2018, 22:29
Ce sont les jeunes prostituées sexy de 1965 à 1972 qui m’ont bel et bien débloqué psychologiquement vis-à-vis du sexe opposé et certainement pas mon psy de 1962 à 1966 (un futur professeur en psychiatrie à la faculté de médecine et futur président de l'Association Psychanalytique Internationale) à l'hôpital public.

En me donnant un conseil qu’il n’aurait pas dû professionnellement d’après les règles en matière de psychothérapie pour que je puisse aboutir sentimentalement avec une jeune collègue de bureau de six ans mon aînée dont j’étais alors follement amoureux il a alors repris symboliquement le rôle du père qui m’avait manqué au moment du complexe d’Œdipe. Et c’est cette faute lourde médicalement qui sans aucun doute pour moi m’a alors provoqué mes deux crises psychotiques de 1966 nécessitant alors en tout environ trois mois d’hospitalisation en psychiatrie. Voir aussi les exemples que cite Lacan en matière de passage à la psychose. Heureusement pour moi que j’ai eu affaire aux jeunes prostituées sexy même si mon but recherché ce n’était que de me soulager, m'assouvir, jouir sexuellement grâce à celles-ci et non pas de me débloquer psychologiquement. Je n'ai découvert que j'étais enfin débloqué de ma timidité excessive vis-à-vis du sexe opposé à ma grande surprise que sept ans plus tard que lorsque j'ai fait connaissance sentimentalement enfin avec ma future ma femme.

La loi prostitution est une atteinte à la vie privée pas seulement que pour la personne prostituée comme l’auteur de l’article ci-dessus semble le dire mais en réalité aussi pour l'autre adulte consentant qu'est le client.
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TestorFR
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Message par defaut Re: Pourquoi y a-t-il une QPC contre la loi prostitution ?

le Ven 09 Nov 2018, 21:35
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La loi prostitution est une atteinte à la vie privée pas seulement que pour la personne prostituée comme l’auteur de l’article ci-dessus semble le dire mais en réalité aussi pour l'autre adulte consentant qu'est le client.
Bonsoir
Sans vouloir vous offenser je pense qu'on peut affirmer que les premières personnes lésées quant à leur vie privée sont bien les prostituées. Au-delà de l'activité c'est bien la vie privée qui est mise à mal, impossibilité d'avoir un réel conjoint, pour cause de proxénétisme, elles n'ont pas non plus moyen d'exercer à plusieurs pour la même raison.

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Testor
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Yao Jym
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Message par defaut "L'État n'a pas à légiférer sur l'activité sexuelle des individus !" (Élisabeth Badinter)

le Dim 11 Nov 2018, 09:05
Le problème des “poules de luxe” que j’ai connues autrefois de 1965 à 1972 ce n’était certainement pas celui de ne pas pouvoir se marier parce qu’elles avaient des proxénètes hôteliers eux aussi de luxe qui comme vous le croyez les en auraient alors empêché. À quelques-unes à qui j’ai demandé : “Est-ce que ça te plairait de te marier avec moi ?”celles-ci ne me répondaient-elles pas toutes à peu près toujours ceci : “Donne-moi 100 millions et je me marie avec toi !” ? Quand on est une femme charmante aussi bien physiquement que psychologiquement il n’y a alors pas de problème pour faire succomber à la tentation aussi bien sexuelle que sentimentale la plupart des hommes. Face à une jeune femme sexy qui propose aussi bien le sexe que le mariage, que celle-ci soit prostituée ou pas prostituée et qu‘elle soit avec proxénète ou qu’elle soit sans proxénète, aucun homme en général ne résiste bien longtemps. Surtout ci-celui-ci est aussi bien mal dans sa tête qu’en mal de sexe voire d’amour. L’annulation de la loi prostitution n’améliorera rien à mon avis pour que les prostituées à ce sujet puissent comme vous le croyez peut-être ou enfin pouvoir se marier… et ce n’est pas cette annulation d’ailleurs qui fera disparaître les proxénètes ! C’est bien ceux-ci leur problème et pas le mariage avec un homme riche qui serait alors amoureux d’elles ! L'atteinte à la vie privée de la part du législateur féministe au travers de cette loi prostitution c’est tout simplement comme l’a dit Élisabeth Badinter dans son interview au journal le Monde en 2013 ceci : “L’État n’a pas à légiférer sur l’activité sexuelle des individus !” Or justement celui-ci depuis le vote de la loi prostitution en 2016 interdit tout rapport sexuel tarifé et contraint ainsi à la masturbation solitaire bien des clients de prostituées qui ne peuvent jamais avoir de rapports sexuels qu’autrement que grâce à celles-ci.
 
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TestorFR
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Message par defaut Re: Pourquoi y a-t-il une QPC contre la loi prostitution ?

Hier à 09:13
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La loi sur la prostitution, promesse de campagne du candidat François Hollande, avait suscité deux ans et demi de vifs débats à l’Assemblée. Outre l’instauration pour les clients d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (3 750 en cas de récidive), son adoption avait entraîné la fin du délit de racolage, et la création d’un accompagnement social pour les prostituées souhaitant cesser leur activité, assorti d’un titre de séjour temporaire pour les étrangères.

Le Conseil d’Etat a décidé, lundi 12 novembre, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée une semaine plus tôt par un collectif d’associations et cinq travailleurs du sexe contre la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution.

Les sages vont devoir trancher :
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